Mentions légales

 

Veuillez lire attentivement ce contrat
car il contient des informations importantes concernant vos droits et recours légaux.

Dernière modification : 04 Janvier 2021

Mentions légales

Article 1. Informations légales

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Le site Jila est édité par (ci-après ” l’éditeur “) :
Jérémy Leroy, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
40 boulevard Banon 13004 Marseille, et SIRET n° 831405717.

Téléphone  +33(0) 666 599 489
Adresse e-mail: hello@jila.fr.

Le directeur de publication du site est : Mr Leroy Jérémy.
Le site Jila est hébergé par (ci-après ” l’hébergeur ” ) :
SAS OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

 Site (ci-après « le site ») : Jila.fr

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Jila permet au Client de créer un site internet, d’en assurer l’administration, de le publier sur Internet, d’y associer un nom de domaine lui appartenant et de bénéficier de son hébergement sur la plateforme Jila pendant toute la durée de sa souscription. 

L’offre d’essai gratuite inclus 14 jours d’utilisation du site. Elle est soumise aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, disponibles sur Jila.fr que le Client accepte expressément lors de son inscription.

 

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: hello@jila.fr ou en utilisant les formulaires du site prévus à cet effet.

 

 

Conditions générale d'utilisation

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

 

ARTICLE 2. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 3. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment:

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 4. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

4.1. inscription

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par le site et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.
Le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Le site se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.2. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants:

Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site;

Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site;

Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

 

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable:

En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit;

Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services;

Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant;

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable:

De la protection de son matériel et de ses données;

De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services;

S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

 

ARTICLE 6. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels le site n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, le site se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

 

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

L’éditeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont la signification suivante :

  • Client : toute personne physique ou morale de droit privé ou public ayant la capacité juridique de souscrire à une offre de services proposée par Jila
  • Accusé de réception : tout message envoyé par Jila par voie électronique, permettant de confirmer une action, une souscription ou un paiement réalisé par le client sur le site Jila.fr
  • Contenu : ensemble des données et informations comprenant notamment les images, les vidéos, les fichiers, les sons, les textes, les signes, les signaux, les programmes, les logiciels, les codes ou autres éléments de toute nature, que le Client publie sur le web par l’intermédiaire de son site internet, réalisé via la plateforme Jila, et dont il garantit, d’une part être titulaire des droits de propriété intellectuelle et, d’autre part, qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Création de site  : processus réalisé par le Client, via la plateforme Jila, d’intégration de contenu dans différentes pages et de publication de ces pages sur le web.
  • Hébergement : Espace de stockage de pages web mis à disposition du Client sur les serveurs de Jila permettant la visibilité et la consultation desdites pages web du Client sur Internet. Cet espace de stockage est inclus dans la souscription à l’offre de service sur jila.fr.
  • Publication : action de mise à disposition des données du site internet créé ou modifié par le Client, sur internet.
  • Référencement : ensemble des moyens utilisés afin d’indexer un site internet dans les moteurs de recherche et les annuaires, dans le but de développer une présence pertinente du site du Client sur le web.
  • Règlement : montant que le Client doit  payer pour bénéficier des services de Jila.
  • Serveur mutualisé : serveur de Jila assurant l’hébergement simultané de plusieurs sites internet de différents Clients .
  • Site internet ou site web : ensemble des pages créées par le Client et publiées sur internet grâce à Jila.
  • Templates : Modèles de sites dont les droits d’utilisation sont étroitement liés à la validité d’une souscription.

 

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à compléter les informations demandées lors de son inscription et à en garantir de façon permanente l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme Jila en dehors des modalités des offres proposées sur le site et, de ce fait, à ne pas copier, reproduire, représenter, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit ladite Plateforme, ni à utiliser lesdites offres à des fins d’attaque, d’intrusion, d’hameçonnage ou toute autre activité légalement prohibée.

Le Client s’engage à publier le site internet qu’il a lui-même conçu, grâce à Jila, sous son seul nom et/ou dénomination sociale et sous sa seule responsabilité éditoriale. De ce fait, le Client s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions légales en vigueur au jour de la publication dudit site sur internet, et notamment les dispositions relatives à l’ordre public, les bonnes mœurs, la propriété intellectuelle, etc.

Le Client garantit plus spécialement qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires ainsi que des autorisations requises de tout intéressé pour la diffusion et l’exploitation des contenus présents sur le site créé, y compris des liens hypertextes. Le Client s’engage à agir dans les plus brefs délais à la réception de tout signalement par Jila visant un contenu présent sur son site internet, qui lui serait adressé conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN du 21 juin 2004, pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l’accès impossible.

Bien que la publication de contenus sur son site soit de la seule et unique responsabilité du Client, le Client autorise expressément Jila à se substituer à lui s’il n’intervient pas dans les délais requis ou en cas de manquement à ses obligations. Le Client ne peut en tout état de cause prétendre à aucune indemnité en cas de suppression de contenus litigieux par intervention de Jila, qui se réserve alors le droit d’engager la responsabilité du Client.

En cas de collecte de données à caractère personnel de tiers par le Client, ce dernier, en tant qu’utilisateur de Jila, a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés. Le Client s’engage alors expressément au respect des exigences de la loi Informatique et libertés à l’occasion de la collecte et du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des services de Jila. Il incombe en particulier au Client de réaliser les formalités préalables obligatoires auprès de la CNIL mais également de la prise en compte des droits reconnus aux personnes physiques par la loi.

Le Client s’engage à indiquer les mentions légales obligatoires sur son site internet (article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS de L’éditeur

En tant qu’éditeur de la plateforme Jila dédiée à la création et la publication du site internet du Client, Jila concède au Client une licence d’utilisation de sa plateforme Jila.fr pendant la durée de sa souscription, qui demeure l’entière propriété de Jila.

En sa qualité d’hébergeur, Jila s’engage à fournir au Client un hébergement du site internet créé par ce dernier sur ses propres Serveurs mutualisés ou sur les Serveurs mutualisés dédiés d’hébergeurs partenaires.

Jila s’engage à assister le Client dans la création de son Site internet par le biais de son service Support.

Jila s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau internet, Jila ne peut garantir l’absence d’interruptions ou de dégradation de ses services.

 

ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les services proposés sur le site d’administration du client incluent l’utilisation d’un logiciel permettant la création automatisée de site internet, mais n’entraîne en aucun cas le transfert de propriété de ce logiciel, ni des éléments fonctionnels et visuels, y compris les templates (modèles de site pré-conçus), associés au site internet ainsi créé.

L’ensemble des éléments, sous quelque forme qu’ils soient, relatifs au site internet Jila.fr et à son utilisation, tels que la documentation, les codes sources, les applications, les illustrations, etc. demeurent la propriété exclusive de Jila.

De ce fait, il est interdit au Client de copier, reproduire, représenter, adapter, désassembler, décompiler ou modifier de quelque manière que ce soit le logiciel de création.

Le client est propriétaire et responsable de l’ensemble des éléments qu’il met en ligne sur son site. Le client ne dispose d’aucun droit d’exclusivité sur le template choisi et personnalisé, il en est de même des templates développés sur mesure à l’aide de l’éditeur de mise en page Layer.

 

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION

Du fait de la nature particulière du service proposé par Jila, qui entraîne l’exécution des principales prestations dès l’inscription du Client, du fait également que le Client dispose d’une période d’essai gratuit de 14 jours lui permettant de tester sans aucune restriction l’offre proposée, ce dernier reconnaît que, conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs ne trouve pas à s’appliquer.

 

ARTICLE 6. DÉROULEMENT DU SERVICE

Toute souscription et échanges d’informations de quelque nature que ce soit entre le Client et Jila doivent se faire par courrier électronique, chat live ou téléphone.

Conformément à la législation en vigueur et dans l’intérêt du Client, tous les documents électroniques, de quelque nature qu’ils soient, afférents à la souscription au service Jila.fr sont archivés et disponibles sur simple demande écrite.

Le Client doit, lors de sa souscription à l’offre d’essai gratuit sans aucun engagement, compléter les informations demandées.

Au terme de sa période d’essai gratuit de 14 jours, le Client doit intégrer un moyen de paiement valide. Dans le cas contraire, Jila se réserve le droit de mettre le site internet hors ligne et de supprimer de ses serveurs toutes données le concernant.

Jila propose au Client des templates, propriétés de Jila.

Le site internet du Client sera hébergé sur les serveurs mutualisés de Jila.

L’espace alloué au Client pour l’hébergement de son site internet est de 5Go comme indiqué sur le site Jila.fr.

Bien qu’ayant un système de sauvegarde automatisé pour l’ensemble des hébergements des sites Internet, Jila conseille au Client d’effectuer des sauvegardes régulières des contenus téléchargés sur son site, afin de rétablir des données éventuellement perdues après une modification du site. Aucune compensation ne pourra être réclamé à Jila au titre d’une éventuelle perte de données.

 

ARTICLE 7. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE

Jila conserve, à tout moment et de façon unilatérale, le droit de modifier, corriger et/ou mettre à jour la plateforme et le constructeur de page Layer dans la mesure où ces changements sont liés à l’évolution technique et dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité du logiciel, ni modifications fondamentales des caractéristiques du service pour lesquelles le Client a subordonné son engagement contractuel.

Jila conserve, à tout moment et de façon unilatérale, le droit d’interrompre le service d’accès à l’hébergement du site internet du Client dans le seul but d’effectuer des opérations techniques de maintenance, d’amélioration du service ou du serveur d’hébergement. Dans la mesure du possible, ces interruptions nécessaires du service seront notifiées préalablement au Client et ne pourront pas dépasser une durée raisonnable, sauf cas d’urgence ou de force majeure.

 

ARTICLE 8. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exprimé en TTC et pour la durée contractuelle minimum de souscription, qui est d’un (1) mois.

Le prix de l’offre comprend l’ensemble des prestations et services mises à disposition par Jila.

Jila se réserve la possibilité de modifier unilatéralement le prix de fourniture du service au cours de la période d’abonnement, sous réserve que le Client soit informé, par Notification, de cette modification tarifaire au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Il n’entrera en vigueur qu’à la date anniversaire de sa souscription. Conformément aux présentes CGV, le client pourra résilier sa souscription, sans préavis, avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Pour cela, il devra effectuer cette opération à partir de l’administration de son compte : Administration > Mon compte > Supprimer le compte, et suivre les indications spécifiées. Afin d’éviter la facturation du mois suivant, l’annulation doit être soumise au moins 7 jours avant la date de renouvellement. Toute résiliation effectuée avant la date anniversaire de souscription ne pourra donner lieux à aucun remboursement de la durée restant à courir.

Le prix de l’offre est payable après la période d’essai gratuit de 14 jours selon les modalités disponibles sur le site Jil.fr.

Le récapitulatif des commandes effectuées et les notifications de règlement envoyées par Jila.fr, feront office de factures.

 

ARTICLE 9. DURÉE ET TERME DU SERVICE – RÉSILIATION

La durée minimum du service est de un (1) mois à compter de la réception du paiement par Jila, concomitante à la mise à disposition de l’ensemble des prestations incluses dans la plateforme d’administration. La mise à disposition du service de prestations est immédiate après réception du paiement en ligne.

Une fois la durée minimum souscrite, l’abonnement se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour une nouvelle durée d’un mois, et ceci à l’issue de chaque fin d’échéance, sauf résiliation de son abonnement par le Client, depuis la partie Administration de son site. Le client est libre de résilier son contrat à n’importe quel moment, sous réserve d’effectuer les démarches suivantes : Cliquer sur le lien “Supprimer le compte” depuis l’interface d’administration du site : Mon Compte > Actions du compte > “Supprimer le compte”. Le contrat prendra alors fin immédiatement, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au Client ou à Jila. Afin d’éviter la facturation du mois suivant, l’annulation doit être soumise au moins 7 jours avant la date de renouvellement. Toute résiliation effectuée avant la date anniversaire de souscription ne pourra donner lieux à aucun remboursement de la durée restant à courir.

En cas de manquement à l’une ou à plusieurs de ses obligations par Jila ou par le Client, la partie non défaillante devra, par Lettre recommandée avec demande d’Avis de réception, mettre en demeure l’autre partie de remédier à la situation dans les 15 jours suivant la date de réception de ladite mise en demeure.

En cas d’absence de réponse ou d’action de la part de la partie défaillante dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception de la lettre de mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le contrat de prestation de service de plein droit, sans autre formalités que l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception.

Des dommages et intérêts pourront être réclamés à la partie défaillante pour inexécution de ses obligations contractuelles.

En cas d’absence de paiement avant la date d’échéance du contrat, ce dernier sera résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. Dans ce cas là Jila se réserve le droit de mettre le site internet hors ligne et de supprimer de ses serveurs toutes données le concernant.

 

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Toute circonstance exceptionnelle, irrésistible, insurmontable et étrangère au Client comme à Jila, et contre laquelle aucune des deux parties ne pouvait se prémunir, constitue un cas de force majeur qui suspend temporairement les obligations réciproques des parties.

Toutefois, si le cas de force majeur avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat sous huit jours à compter de la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des parties.

 

ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Jila se réserve le droit de modifier, sans préavis, les présentes CGV, sous réserve d’en prévenir le Client par voie électronique. Le Client sera alors libre de poursuivre ou non sa souscription, à l’échéance.

Dans ce cas, il appartiendra au Client de supprimer son compte directement à partir de son administration : Mon compte > action du compte > “Supprimer le compte”, et suivre les indications spécifiées.

 

ARTICLE 12. FORMALITÉS ÉLECTRONIQUES ET PREUVE

Le Client et Jila reconnaissent que les récapitulatifs de Commande, les Accusés de réception et l’ensemble des Notifications (y compris les mises en demeure) se feront exclusivement sous forme d’écrits électroniques, comme le permet la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que les articles 1316-1 et 1316-3 du code civil.

 

ARTICLE 13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE Jila

Jila, agissant comme hébergeur de site Internet, au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, n’est en aucun cas responsable des contenus des sites internet publiés par ses Clients via les services de Jila.fr.

Jila n’est tenue à aucun contrôle général, systématique et à priori de ces contenus. De la même manière, Jila se réserve le droit de ne pas publier et/ou de supprimer les contenus qui seraient contraires aux règles éthiques du site jila.fr ou pourraient contrevenir aux lois françaises.

Jila se dégage de toutes responsabilités de tous types de dommages, moraux, financiers ou autres, que pourrait entraîner la non disponibilité temporaire de sa plateforme, la détérioration, la perte ou l’écrasement des données qu’elle héberge, la publication ou le détournement des contenus publiés sur sa plateforme par acte malveillant.

 

 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.

Politique de confidentialité

ARTICLE 1. COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES

Vos données sont collectées par Jila.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

– Nom et prénom

– Adresse

– Adresse mail

– Numéro de téléphone

– Date de naissance

– Données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, le site utilise un prestataire externe (Stripe) pour gérer les règlements et ne collecte aucunes données à risque sur ses propres serveurs.

Un délégué à la protection des données : Jérémy Leroy, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

 

ARTICLE 2. DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE DÉRÉFÉRENCEMENT DE VOS DONNÉES

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;

le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
hello@jila.fr

Vous pouvez aussi vous adresser à notre délégué à la protection des données : Jérémy Leroy, qui est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

 

ARTICLE 3. POLITIQUE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Jila conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

 

ARTICLE 4. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

 

ARTICLE 5. OFFRES COMMERCIALES

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: hello@jila.fr.

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: hello@jila.fr.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

 

ARTICLE 6. COOKIES

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Les cookies suivants peuvent être présents sur ce site :

Cookies Google :

– Google analytics : permet de mesurer l’audience du site ;
– Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
– Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ;
– Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ;
– Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;
– DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.

Cookies Facebook :

– Facebook connect : permet de s’identifier à l’aide de son compte Facebook ;
– Facebook social plugins : permet de liker, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook ;
– Facebook Custom Audience : permet d’interagir avec l’audience sur Facebook.

Cookies Twitter :

– Twitter button : permet de partager facilement et afficher le contenu de Twitter ;
– Twitter advertising : permet d’afficher et de cibler des publicités par la régie publicitaire de Twitter.

La durée de vie de ces cookies est de treize (13) mois.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.